CONDITIONS GÉNÉRALES DE NOTRE PLATE-FORME DE PRÉEMBARQUEMENT EN LIGNE

 

  1. ROGERS CAPITAL FINANCE LTD (ci-après “RCFL”) ou “nous”) est une société privée à responsabilité limitée régit sous le droit mauricien. RCFL est réglementée par la Financial Services Commission (FSC) en tant qu’une société de crédit et de leasing.
  2. Vous souhaitez vous engager auprès de RCFL pour bénéficier de ses services de hire purchase, de ses services de facilité de crédit et/ou de ses services de leasing.
  3. RCFL vous propose cette plate-forme (“Site”) pour un enregistrement provisoire en tant que client, sous réserve des conditions générales suivantes.
  4. En vertu des présentes conditions générales (“Conditions”) et en accédant à ce Site, vous acceptez les Conditions. RCFL peut, à tout moment et sans préavis, modifier le Conditions. Toute modification des Conditions sera immédiatement mise à votre disposition par écrit sur le Site et il vous incombera, en tant qu’utilisateur, de vous référer aux conditions d’accès au Service à chaque utilisation. RCFL affichera la version révisée et vous serez réputé avoir accepté toute modification si vous continuez à utiliser le Site près l’affichage des modifications.

 

Conditions d’utilisation entre vous et le RCFL

 En tant que Client utilisant ce site (ci-après “Client” ou “vous”), nous vous demandons de lire les Conditions attentivement. En y accédant ou en l’utilisant d’une façon généralement quelconque du Site or en téléchargeant vos informations et documents, vous confirmez que vous avez lu et compris les Conditions et que vous avez marqué votre accord quant à leur opposabilité envers vous.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas poursuivre l’utilisation du Site.

Le Site est accessible aux Clients dans le but d’un enregistrement provisoire auprès de RCFL pour bénéficier des facilités de crédit, de leasing ou de hire purchase. L’enregistrement provisoire vous oblige à fournir des informations, incluant des documents clés. (ci-après dénommé les “Services”)

La RCFL met ce site à votre disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf indication contraire sur le Site. De façon générale, RCFL n’affirme pas, ni ne vous garantit que le Site répondra à vos exigences et conviendront à une fin en particulier, qu’il fonctionnera sans interruption ou sera sécurisé ou exempt d’erreurs, de défauts ou de pannes. Toutes dysfonctionnements techniques, tels que l’interruption de l’alimentation électrique, les erreurs matérielles et logicielles, les problèmes techniques au sein des lignes de données peuvent entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires. Lorsque le Site ne sera pas disponible, aucune notification préalable ne sera envoyée lors de la restauration des services.

 

Déclarations et garanties

Par les présentes, vous déclarez et garantissez à la RCFL que vous légalement capable d’exécuter les présentes Conditions et de faire tous les actes prévus aux présentes qui ne donneront lieu à aucune violation d’un contrat ou d’une autre obligation juridique ayant force obligatoire à tout moment, ou de toute loi à la date des présentes ayant force obligatoire. Tout manquement de RCFL à appliquer l’une quelconque des Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces clauses ou au droit d’imposer ultérieurement l’une quelconque des Conditions.

Vous êtes donc invité à tenir à jour vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours exactes. Les comptes sont contrôlés par RCFL par le biais de vos données enregistrées. Toute modification incombe une vérification ultérieure et nous vous contacterons pour les procès de vérification.

Vous reconnaissez que ces Services ne représentent pas une offre de services de financement de la part de RCFL à votre égard. Vous serez soumis à des procédures de vérification ultérieures et, le cas échéant, il vous sera demandé de présenter vos documents en original à nos guichets ainsi que tout document supplémentaire requis. Votre demande de leasing, de facilité de crédit ou de hire purchase sera également soumise à notre évaluation et à nos politiques internes.

Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription de toute personne et/ou de demander à ce que des informations complémentaires nous soient fournies avant d’accepter toute inscription, à notre seule discrétion. En outre, nous nous réservons le droit de refuser de vous octroyer toutes Services.

 

Autorisation d’utiliser des données

Pour toute utilisation des Services, vous devez télécharger les 3 documents suivants :

– Preuve d’identité

La preuve d’identité être signée et doit être sous forme originale et doit comporter une photographie du Client. Elle doit être claire, comportant votre nom, prénom, date de naissance, nationalité, période de validité, numéro de carte d’identité et signature. Des documents tel que :

  • Copie d’une pièce d’identité parmi les 3 types de documents suivants :
  • Passeport valide (pages 2 et 3) en cours de validité en couleurs
  • Carte Nationale d’Identité (Recto /Verso) en cours de validité en couleurs

 

– Preuve d’adresse

La preuve d’adresse doit être une copie d’une facture originale d’une page entière, datée de moins de trois (3) mois ou un relevé bancaire original ou un contrat de bail original et valide. Les adresses de boîte postale ne sont pas acceptées. Des documents tel que :

 

  • Quittance d’eau (- de 3 mois) ;
  • Quittance d’électricité (- de 3 mois) ;
  • Facture téléphonique fixe à votre adresse (- de 3 mois)

 

– Preuve de revenus

  • Une preuve de revenu acceptable. Des documents tel que :
  • Les fiches de paie doivent comporter les détails des NSF et des NPF.
  • Un Relevé Bancaire

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

 

Protection des données et Obligation de Confidentialité

 

Vous vous engagez à fournir toute information requise par RCFL sur le Site. Vous garantissez l’exactitude et l’authenticité de vos informations téléchargées sur le Site.  Pour toutes informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes partagées avec RCFL, RCFL aura le droit de suspendre ses Services.

 

Nous traitons vos données personnelles conformément au Data Protection Act 2017, qui est elle-même alignée sur au EU General Data Protection Regulations. Nous vous encourageons à consulter notre Data Protection Notice. RCFL s’engage à protéger vos données personnelles à moins que la loi applicable ne l’exige autrement.

 

En accédant à ce site, une partie de vos données, telles que les adresses de Internet Protocole (IP), la navigation sur le site, les systèmes et programmes utilisés et le temps passé, ainsi que d’autres informations similaires, peuvent être sauvegardées sur nos serveurs. RCFL peut utiliser ces informations dans le but de vous fournir une connexion sûre, efficace, fluide et personnalisée.

 

RCFL s’engage à maintenir la confidentialité de données personnelles directement transmises au RCFL. Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des informations et documents sur le Site, nous ne faisons aucune garantie, ni déclaration, expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité, exactitude, actualité ou adéquation à une fin en particulier. Vous utilisez le Site entièrement à vos risques et périls. Vous êtes responsable de la sécurité de toutes données stockées à distance sur le dispositif électronique utilisé pour accéder au Site ou pour les utiliser et RCFL décline toute responsabilité quant à la perte ou altération de ces données. La confidentialité de toute information personnelle, confidentielle ou non sollicitée envoyée au RCFL par Internet ne peut être garantie.

 

Vous reconnaissez et acceptez que, en soumettant des renseignements personnels au RCFL par l’intermédiaire du site, vous acceptez le transfert de ces renseignements au-delà des frontières internationales, si cela est jugé nécessaire pour le traitement, conformément aux lois et procédures du RCFL.

 

Nous nous réservons le droit de demander une vérification indépendante de toute information soumise par courrier électronique ou par tout autre moyen.

 

 

Mise à jour de vos données

Vous êtes tenu de tenir à jour vos données, y compris vos données de contact. Si les données que vous avez fournies changent pendant que vous utilisez le site ou au cours de votre relation commerciale avec nous, vous êtes tenu de les corriger en nous informant sans délai de vos modifications par courrier, courrier électronique ou télécopie et de nous fournir des pièces justificatives.

 

Liens

Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites Internet et ressources. RCFL ne disposant d’aucun moyen de contrôle de ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez que RCFL n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et que RCFL n’endosse pas et n’est pas responsable de tout contenu, produit, publicité ou autre matériel disponible sur ou via de tels sites ou ressources. D’autres sites peuvent contenir des liens vers le Site avec ou sans l’autorisation de RCFL. RCFL n’exerce aucun contrôle sur les sites qui publient un lien vers le Site, et vous reconnaissez et acceptez que RCFL n’endosse pas de tels sites et que RCFL n’est pas responsable de tout lien publié sur ces sites, ni de tout contenu, produit, publicité ou autre matériel disponible sur ou via de tels sites, ni de tout dommage ou perte causé par l’utilisation ou la dépendance à un tel matériel.

 

Vous reconnaissez et acceptez également que RCFL ne sera pas responsable, de manière directe ou indirecte, de tout dommage ou perte causé ou supposé avoir été causé par ou en relation avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser : (a) tout site ou ressource vers lequel ou laquelle RCFL propose un lien, ou fournissant un lien vers le Site ; ou (b) tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites ou ressources. RCFL aura le droit, mais pas l’obligation, à tout moment et à son entière discrétion, de bloquer des liens vers le Site par l’intermédiaire de tout moyen technologique ou de toute autre nature, sans préavis.

 

Les transmissions sur Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou information que vous envoyez à ce site peut être lu ou intercepté par d’autres. L’envoi d’un message au RCFL n’entraîne aucune responsabilité particulière de la part de ce dernier à votre égard.

 

Sécurité

Les RCFL ont mis en place des technologies dans le but de protéger votre vie privée contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, et les revoient périodiquement. Toutes les données personnelles que vous fournissez sur le site web sont transmises en utilisant le cryptage TLS/SSL.

 

Propriété Intellectuelle

Vous vous engagez à suivre toutes les instructions figurant sur ce site. Tout contenu qui n’a pas été mis en ligne par le Client, notamment les données, fonctionnalités, textes, noms, dénominations, images, photographies, éléments graphiques, marques, sons, est la propriété exclusive de RCFL. RCFL ne vous accorde aucune licence d’utilisation de ces logos, marques de service ou marques de commerce exclusifs. Toute utilisation non autorisée des données de RCFL sera une violation des droits intellectuelles ainsi que les lois civiles et pénales.

 

Matériel de l’utilisateur

Le Client s’engage à ne pas transmettre par l’intermédiaire du Site tout contenu illégal, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou délit, donner lieu à une responsabilité civile, violer ou encourager la législation, ou un contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions. RCFL peut retirer tout matériel ou toute conversation d’utilisateur qui est illégal, indécent, obscène ou offensant, ou qui viole les procédures de RCFL.

Le Client s’engage à ne pas charger ou transmettre sur le Site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s’approprier du Site, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage aussi à ne pas effectuer, par l’intermédiaire de RCFL ou du Site, des opérations illégales qui pourraient constituer un crime ou un délit, engager sa responsabilité civile, enfreindre ou inciter à enfreindre la législation, ou le contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions.

 

Toute action susceptible d’affecter négativement le bon fonctionnement du site, notamment de générer un trafic excessif, peut être annulée.

En cas de suspicion d’un acte illégal, la RCFL a le droit et peut être obligée de vérifier vos activités et de mettre en œuvre les mesures légales appropriées. Cela peut inclure la transmission des faits aux autorités ou enquêteurs. RCFL coopérera pleinement avec les autorités.

 

Clause de non-responsabilité

RCFL ne sera pas responsable envers vous ou envers toute autre personne pour toute perte, dommage, coût ou dépense direct, indirect, accessoire, punitif ou consécutif, de quelque nature que ce soit et de quelque manière que ce soit, causé par votre utilisation de ce site, y compris si RCFL est incapable de remplir ses obligations en vertu des présentes conditions en raison directement ou indirectement de la défaillance ou de la panne de toute machine, système de traitement des données ou lien de transmission. Le client accepte en outre formellement et irrévocablement que le RCFL ne soit en aucun cas responsable de toute perte, dommage, interruption, retard ou inexécution découlant de :

 

– Du non-respect par le Client des présentes Conditions ou du fait qu’il enfreigne une loi ou un règlement en vigueur ou qu’il a fourni des informations erronées sur le Site ;

– La possession, l’utilisation, l’abus, le mauvais usage et la manipulation par le Client des logiciels;

– Le défaut d’exécution par la RCFL de toute instruction du client en raison de causes indépendantes de notre volonté (force majeure), y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’explosion, le vandalisme, le sabotage, les grèves, la pandémie, le confinement national ou d’autres conflits de travail, qu’ils impliquent ou non des employés de la FCRL, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes ou autres troubles civils, l’intervention de tout gouvernement ou autre autorité ou la défaillance ou la fluctuation de toute alimentation électrique ;

– L’indisponibilité ou la perturbation du site et des services pour les raisons mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison ;

– Toute perte consécutive, indirecte ou circonstancielle, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de contrats ou les pertes financières, quelle qu’en soit la cause ou la provenance ; et

– L’utilisation, l’abus, le mauvais usage, le dysfonctionnement ou la défaillance du téléphone portable, de l’accès à l’internet ou du matériel du client.

 

RCFL n’est pas responsable de tout dommage ou altération de votre équipement, y compris mais sans s’y limiter, l’équipement informatique, les appareils portables ou les téléphones mobiles, résultant de l’installation ou de l’utilisation du site ou du matériel.

 

Clause d’Indemnité

Le Client accepte d’indemniser et de tenir RCFL à couvert contre toute réclamation, perte, dommage et action que le Client pourrait initier en relation avec l’utilisation du Site. Ni RCFL, ni aucun de ses employés ou agents ne seront responsables de toute perte ou dommage qui pourrait être subi par le client en raison de l’utilisation du site.

 

Changement de services

Le RCFL peut ajouter, modifier, interrompre, retirer ou suspendre tout autre contenu affiché sur le site, de manière temporaire ou permanente, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité. Vous devez à tout moment consulter le site pour connaître les conditions mises à jour. Vous êtes responsable de la mise en place des conditions techniques préalables nécessaires à l’utilisation du Site dans votre domaine de responsabilité.

 

RCFL se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la sécurité, la sûreté et l’intégrité des systèmes de RCFL restent bien protégées.

 

RCFL aura le droit de bloquer temporairement ou de façon permanente votre accès au Site s’il existe des indications concrètes montrant que vous avez enfreint les présentes Conditions et/ou la loi applicable ou pour des raisons légitimes. En décidant de bloquer votre accès au Site, la RCFL prendra en considération vos intérêts légitimes.

 

Juridiction/lois applicables

Ces Conditions sont régies par le droit mauricien. Tous les litiges découlant des présentes Conditions seront exclusivement réglés par les tribunaux de la République de Maurice.